Temps partiel
En cas de litiges, il vous revient de démontrer avoir respecté la priorité d’accès à un temps complet.
Publié le 27/04/2023
En cas de litiges, il vous revient de démontrer avoir respecté la priorité d’accès à un temps complet.
Vos salariés occupant un poste à temps partiel sont prioritaires sur les postes à temps complet qui se libèrent ou se créent dès lors que :
- Le poste à pouvoir est à temps complet, ou à temps partiel pour une durée supérieure à celle à laquelle est soumise le salarié ;
- ET relève de la même catégorie professionnelle ou d’un poste équivalent à celui occupé par votre salarié à temps partiel.
Cette obligation vaut tant pour vos salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée que pour ceux en contrat à durée déterminée.
En cas de litige, il vous revient de démontrer avoir respecté cette obligation en prouvant avoir porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ou en justifiant l’absence de tels postes.
À défaut de respecter cette obligation, vous encourez une condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Source : Cour de cassation 13 avril 2023, n°21-19.742
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Mélissa GIBOURDEL
Juriste-Fiscaliste
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