Taxe d’apprentissage
Le règlement du solde est modifié.
Publié le 09/03/2023
Hors Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage correspond à 0,68 % des salaires. Elle se ventile entre une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde » de 0,09 %.
La part principale est déclarée en DSN et versée aux URSSAF ou à la MSA aux échéances des cotisations de sécurité sociale.
Le solde est exigible et déclaré via la DSN d’avril N +1, et donc à échéance du 5 ou 15 mai 2023 pour l’année 2022. Ce solde était destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
La réforme du recouvrement de la taxe d’apprentissage n’autorise plus l’employeur à effectuer des dépenses à caractère libératoire. En revanche, il conserve la faculté d’affecter le solde à un ou plusieurs établissements bénéficiaires, au moyen d’une plateforme de fléchage nommée « SOLTéA ».
Le solde étant reversé à la Caisse des Dépôts, cette dernière sera chargée du financement des dépenses ainsi fléchées, selon le calendrier ci-après :
- Le 15 juillet 2023, pour les fonds fléchés entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023
- Le 15 septembre 2023, pour les fonds fléchés entre début juillet et début septembre 2023
À défaut d’affectation, les fonds non fléchés seront reversés en octobre 2023 par la Caisse des Dépôts, aux établissements habilités à les percevoir.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs
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