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Publié le 31/03/2020

Le Gouvernement annonce un étalement des paiements, et renoncer aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures

Le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

La loi d’urgence habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité : les entreprises peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux : les bailleurs sont appelés à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière. Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Maria BRUNHOSO-CARON
Directrice du service juridique et fiscal

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