Publié le 08/02/2022
Pour simplifier les démarches administratives, l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le cadre de certaines démarches est supprimée.
Dans un communiqué de presse du 22 mai 2021, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance avait annoncé que les entreprises ne seraient plus tenues de présenter systématiquement un extrait Kbis au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans plusieurs démarches administratives. Cette disposition est mise en œuvre par plusieurs décrets et arrêtés.
À la place, elles devront fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l’intermédiaire du site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr, aux données portant sur l’identité de l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés et, d’autre part, du répertoire national des métiers.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée il y a deux ans.
Arrêté du 4 janvier 2022
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Anne-Pierre COGNIARD LETISSIER
Juriste-Fiscaliste
Suivez-nous sur les réseaux sociaux