Publié le 14/04/2020
Un décret autorise les notaires de recourir à une comparution à distance
Un décret paru samedi 4 avril 2020 au « Journal officiel » autorise les notaires à recueillir à distance le consentement des parties quand il s’agit d’un acte qui nécessite une procuration authentique.
Certains actes requièrent la présence physique des parties ou l’établissement d’une procuration authentique, tels que les donations ou certaines ventes immobilières. Pour signer une procuration authentique, le notaire doit recevoir physiquement les clients ; or, dans le contexte actuel de confinement, il est interdit aux notaires de recevoir du public.
C’est dans ce contexte particulier qu’est paru le décret du 4 avril 2020 autorisant les notaires à signer un acte authentique électronique avec comparution à distance pour le moment, jusqu’au 24 juin 2020 ?
En pratique, seuls 40 % des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois.
Les actes authentiques les plus courants concernés par cette nouvelle mesure (liste non exhaustive) sont :
- donations simples,
- donations partages,
- VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
- vente avec un prêt contenant une hypothèque conventionnelle,
- prêt avec une hypothèque conventionnelle.
La procédure
Concrètement, le notaire organise un rendez-vous en visioconférence avec les parties à l’acte. De la même manière que lors d’un rendez-vous physique, il donne lecture de l’acte et fournit les explications qui s’imposent afin que le client donne son consentement libre et éclairé.
Pendant le rendez-vous et après lecture de l’acte, les clients reçoivent une « attestation de confirmation du consentement » (via DocuSign) qu’ils signent électroniquement et renvoient au notaire. Le notaire reçoit l’attestation signée qu’il annexe à son acte authentique électronique puis il signe seul l’acte.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Fleur FENOLLAR DEVINGT
Juriste-Fiscaliste
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