Publié le 09/05/2025
Le décret du 28 février 2024 relève les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes. Voici les modalités d’entrée en vigueur et d’application.
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relève les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes. Il est entré en vigueur le 1er mars 2024 et s’applique aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), les anciens seuils restent applicables aux nominations décidées par les assemblées générales de 2024, les nouveaux seuils ne s’appliquant qu’à partir des assemblées de 2025, qui statuent sur des exercices ouverts après le 1er janvier 2024.
En cas de renouvellement de mandat, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si les seuils ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédents. Pour les assemblées générales de 2025, les seuils relevés s’appliqueront donc aux exercices 2023 et 2024.
Enfin, la CNCC rappelle que la réglementation en vigueur au jour de l’assemblée s’applique à la décision de nommer ou non un commissaire aux comptes. Ainsi, les nouveaux seuils fixés par le décret du 28 février 2024 s’appliqueront aux exercices de référence 2023 et 2024, dès lors que la décision de nomination est prise en 2025.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Julianna GHEZZALI
Juriste-Fiscaliste
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