Publié le 31/03/2022
A compter du 1er avril, la demande d’homologation doit être adressée par télédéclaration.
Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 fait obligation au 1er avril 2022 de recourir à la télédéclaration pour toute demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
Le Ministère communique que les Directions de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pourront refuser d’instruire des demandes non préalablement pré-saisies sur l’application TéléRC qui parviendraient par voie postale, dès lors que l’usager n’aura pas démontré son impossibilité d’utiliser le télé-service.
Cette impossibilité pourra être présumée démontrée dès lors que l’employeur relèvera de la catégorie des particuliers employeurs, entrant dans le champ de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).
Les employeurs relevant d’une autre catégorie et dans le champ des autres conventions collectives seront, pour leur part, tenus de fournir une justification de leur impossibilité d’utiliser le télé-service dont la recevabilité sera laissée à l’appréciation de la direction départementale compétente.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs
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