Publié le 08/04/2024
L’absence de préavis dans la procédure et l’indemnité conventionnelle.
Aucun préavis n’est prévu en cas de rupture conventionnelle. Cette absence de préavis peut poser quelques difficultés au moment du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les entreprises soumises à de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Pour rappel : quand votre entreprise entre dans le secteur professionnel visé par cet ANI (soit vous êtes adhérent à l’une des organisations signataires de l’accord soit votre activité relève du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l’U2P ou de la CPME), vous devez veiller à ce que l’indemnité de rupture conventionnelle soit au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.
C’est notamment le cas de la convention collective des industries chimiques et connexes qui fait référence au préavis pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Il est notamment prévu que « la base de calcul de l’indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement ».
Le salaire de référence qui permet de calculer l’indemnité de licenciement est celui gagné le mois précédant le préavis.
Alors comment faire en présence d’une rupture conventionnelle ?
Pour la Cour de cassation, en l’absence de préavis, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture.
Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 janvier 2024, n° 22-19.165
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aurélie ARAUJO
Juriste-Fiscaliste
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