Report de paiement des impôts directs

Publié le 31/03/2020

Un report ou une remise pour 3 mois possible via un formulaire administratif

Les entreprises mises en difficulté par le coronavirus peuvent demander un report de paiement ou une remise de tous les impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) pour trois mois sans justificatif, via un formulaire spécifique mis en ligne par l’administration.

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès du SIE, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois, si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour la CFE ou la taxe foncière, lorsqu’elles sont mensualisées, il est possible de suspendre la mensualité sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre de prélèvement : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

La TVA et les taxes assimilées (impôts indirects) sont exclues de la mesure, de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. Cependant, l’administration pourrait être bienveillante dans des cas exceptionnels. Dans de telles situations, un courrier électronique comportant une demande de délais de règlement sera à adresser au SIE.