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Publié le 17/06/2020

Des conditions plus strictes à échéance du 25 juin 2020

Face à la crise sanitaire, l’AGIRC-ARRCO renouvelle la possibilité, pour les employeurs, de reporter le paiement des cotisations à échéance du 25 juin 2020, mais uniquement en cas de difficultés majeures et sous conditions de demande préalable.

 

Date limite de paiement

Les entreprises disposent d’un délai d’un mois, à compter de la date d’exigibilité, pour verser leurs cotisations AGIRC-ARRCO.

Le versement doit être effectif au plus tard le 25 du mois : le 25 juin 2020 correspondra ainsi à la date limite de paiement des cotisations du mois de mai 2020 pour les employeurs « mensuels ».

 

Procédure à suivre

Pour bénéficier du report de tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire, l’entreprise doit désormais respecter la procédure mise en place par le réseau des URSSAF et obligatoirement en faire la demande préalable via un formulaire unique, en se connectant sur son espace personnel du site internet de l’URSSAF.

A défaut de réponse de l’URSSAF dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

 

Modulation du paiement

Lorsque l’entreprise règle ses cotisations via la DSN, elle peut moduler le paiement SEPA en indiquant un montant à 0 ou le montant correspondant à une partie des cotisations.

En cas de règlement hors DSN, l’entreprise peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois, et aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Le site Internet de l’AGIRC-ARRCO rappelle qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

 

Employeurs en difficulté uniquement

La possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en importantes difficultés de trésorerie.

L’AGIRC-ARRCO rappelle en effet que l’acquittement des cotisations à l’échéance habituelle par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Par ailleurs, il est précisé que l’institution de retraite complémentaire pourra contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions seront pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non de la demande.

Si cette dernière n’est pas justifiée, elle sera refusée et l’employeur en sera informé. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

 

Source : Information AGIRC-ARRCO 

Report des cotisations AGIRC-ARRCO

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Aurélie DUTER
Juriste/Fiscaliste

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