Rémunération

Publié le 09/02/2024

La loi impose aux entreprises de 50 salariés et plus d’apprécier l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l’égalité professionnelle, lequel repose sur 4 ou 5 critères selon l’effectif de l’entreprise.
Les résultats obtenus peuvent permettre d’identifier les points de progression sur lesquels l’entreprise doit agir quand ces disparités sont injustifiées.

La note moyenne déclarée par les entreprises s’établissait en 2023 à 88/100, contre 86/100 en 2022.

Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises concernées, doivent calculer leur Index d’égalité professionnelle et publier sur leur site Internet la note globale obtenue (note sur 100) et celle obtenue à chacun des indicateurs le composant.
Une fois calculé, l’entreprise doit transmettre son index aux services de l’inspection du travail (Dreets), plus précisément en le déclarant en ligne, via la plateforme Index Egapro : https://egapro.travail.gouv.fr/

L’index dont la période de référence s’achève en 2023 doit donc être publié le 1er mars 2024 au plus tard.

L’employeur doit informer son personnel en publiant notamment les notes globales et pour chaque critère obtenu sur son site internet.
En l’absence de site internet, il porte à la connaissance des salariés, « par tout moyen » (courrier, mail, publication sur l’Intranet) :

• la note globale de l’index égalité ;
• le résultat de chacun des indicateurs ;
• en cas de note globale inférieure à 85 points, les objectifs de progression fixés pour les indicateurs auxquels la note maximale n’a pas été atteinte.

Les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs auxquels elles n’ont pas atteint la note maximale.
Les entreprises qui ont obtenu une note inférieure à 75/100 doivent, en plus, définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et les publier. Ces mesures de correction et les objectifs de progression sont publiés sur la même page que l’index et ses indicateurs.

La non-publication de ses résultats de manière visible et lisible expose l’entreprise à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.
Il en va de même en cas de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci.

Source : articles L. 1142-8 et D. 1142-4 du Code du travail