Récupération du solde de tout compte à l’issue du contrat de travail

Publié le 22/08/2024

Le solde de tout compte doit-il être récupéré par votre salarié en personne ? Voici ce que dit la loi.

Pour rappel, lorsqu’une relation de travail se termine, vous avez l’obligation d’établir un solde de tout compte récapitulant les sommes que vous versez au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le solde de tout compte doit être remis au salarié après la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire après que le préavis soit effectué s’il y en a un.

La loi prévoit que ce document est quérable et non portable. Cela signifie que vous demandez à votre salarié de venir le chercher et que vous n’avez aucune obligation de lui envoyer. En pratique, nous vous conseillons vivement de ne pas envoyer le solde de tout compte par courrier, sauf en dernier recours. Si cette option est inévitable, assurez-vous d’obtenir une décharge signée par le salarié.

Ainsi, le solde de tout compte étant un document quérable, vous avez uniquement l’obligation d’informer le salarié de sa disponibilité au sein de la structure et lui permettre de venir le récupérer.

Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu du solde de tout compte, mais cette décision affectera les délais légaux pour introduire une action en justice.
En cas de signature, le salarié pourra introduire une action dans les 6 mois suivant la récupération de ce document. En cas d’absence de signature, ce délai sera porté jusqu’à 3 ans pour des réclamations liées au salaire.

En plus du solde de tout compte, vous devez également remettre au salarié un certificat de travail et une attestation France Travail. Ces documents sont essentiels pour que le salarié puisse prouver son expérience et faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Source : Article L1234-20 du Code du travail