Publié le 21/11/2019
Comment recourir légitimement à un CDD sans risquer une requalification en CDI ?
L’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée peut, pour l’employeur, être source de questionnements.
À cet égard, le code du travail énonce une liste exhaustive de cas de recours, pourtant ce cadre légal reste parfois difficile à cerner et, est alors sujet à certaines dérives qui seront par conséquent sanctionnées par le conseil des prud’hommes.
Tout d’abord, le législateur indique dans sa définition du contrat à durée déterminée qu’il peut être conclu uniquement pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et rappelle ainsi l’essence même de ce contrat.
Contrairement au contrat à durée indéterminée qui est la forme normale et générale, l’embauche d’un salarié pour une durée déterminée est considérée comme l’exception. Inévitablement, les conditions d’exécution de ce contrat le conduisent par nature à avoir un effet précaire pour le salarié qui en dispose. Il doit être utilisé de façon dérogatoire, d’où la nécessité d’encadrer fermement sa mise en œuvre pour le législateur.
L’article L1242-2 du code du travail prévoit notamment les cas de recours suivants :
- le remplacement d’un salarié absent,
- l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
- l’emploi à caractère saisonnier,
- le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
- le remplacement du chef d’une exploitation agricole,
- le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives,
- les contrats d’usage,
- le contrat « senior » ou encore « joueur professionnel ».
Par cet article le législateur vient donc limiter les cas de recours, et en précise les particularités.
Cependant, malgré cette définition, il convient de se poser les bonnes questions pour mettre à profit le cas de recours le mieux adapté, et, cela nécessite :
- D’identifier les besoins de l’entreprise (pourquoi, la durée, quel profil salarié…),
- D’analyser la situation, le contexte de l’entreprise (croissance, absence de personnel, caractère d’urgence…).
À titre d’exemple, une entreprise connaît une situation de crise, des salariés sont en grève, les commandes de clients s’accumulent et prennent du retard. Proportionnellement au nombre de salariés restant en poste la quantité de travail est trop importante et ne peut être réalisée dans les délais.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’identifier les besoins immédiats de l’entreprise et ainsi de pallier à cette désorganisation. Spontanément, la solution retenue aurait été un recours au remplacement d’un salarié absent. Toutefois, la loi, par article L1251-10 du code du travail interdit d’utiliser ce motif pour pallier à cette désorganisation. Il est en revanche possible d’embaucher un salarié sous contrat à durée déterminée pour résorber les retards engendrés par ce mouvement social, le recrutement devant se réaliser au terme du conflit.
Notons d’autre part, le recours au contrat à durée déterminée est bien trop souvent détourné de son objet, étant utilisé comme période d’essai jugée trop engageante, et contraignante. Ceci, afin d’introduire une plus grande flexibilité dans la gestion salariale. Retenons que la durée de la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée est adaptée à l’emploi occupé par le salarié, et dans certains cas peut être renouvelée. A fortiori, il sera toujours plus aisé de rompre une période d’essai non concluante qu’un contrat à durée déterminée avant son terme.
De surcroît, à défaut de respect des règles précédemment évoquées, le salarié pourra obtenir, devant les juges prud’homaux, la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Il aura donc droit aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, et des possibles dommages et intérêts.
Pour finir, alors que l’ordonnance du 22 septembre 2017 permet dorénavant une flexibilité pour fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, ou encore les modalités de calcul du délai de carence il n’en n’est rien des cas de recours au CDD. Il faut malgré cela rester en alerte sur une possible évolution législative qui irait dans le sens des ordonnances Macron et permettrait davantage de souplesse dans les cas de recours au contrat à durée déterminée.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Laurianne COURCELLE
Gestionnaire Paie
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