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Publié le 20/04/2023

Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G mis à la vente doit fournir un audit énergétique.

L’audit énergétique a pour objectif de formuler des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Ces propositions de travaux doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Pour chaque étape du parcours de travaux, l’audit doit fournir l’estimation des économies d’énergie, l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette de coût, l’estimation du montant des travaux et enfin la mention des principales aides financières mobilisables.

Cet audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour tous les vendeurs de maison individuelle ou d’immeubles comportant plusieurs logements classés G ou F, c’est-à-dire les logements dits « passoires thermiques ». Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation.

L’audit doit être réalisé par un professionnel qualifié, lequel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Le document réalisé est valable 5 ans.

Le propriétaire vendeur ou le mandataire devra remettre cet audit énergétique au futur acquéreur au cours de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de l’audit. Il devra par ailleurs être joint à la promesse de vente.

À noter que cette obligation s’imposera aux propriétaires de biens classés E à compter du 1er janvier 2025 et aux propriétaires de bien classés D à compter du 1er janvier 2034.

Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril ?

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Anne-Pierre COGNIARD LETISSIER
Juriste-Fiscaliste

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