Quel formalisme au terme des 5 années de conjoint collaborateur ?

Publié le 25/02/2022

Au-delà du délai de 5 ans, le conjoint ne pourra plus prétendre au statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation. Il est donc prévu un formalisme spécifique au terme de ce délai.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a renforcé la protection du conjoint du chef d’exploitation. Elle a ainsi rendu obligatoire pour le chef d’exploitation de procéder à la déclaration de l’activité professionnelle régulière de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs au sein de l’entreprise agricole et du statut choisi par ce dernier.

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur d’exploitation est désormais limité à 5 ans. Ainsi, l’option pour ce statut ne pourra se prolonger au-delà de ce délai, délai qui sera décompté à partir de la date d’entrée dans le statut. Pour rappel, le statut prend effet à la date de réception de l’attestation sur l’honneur signée du conjoint, sous réserve de la validation par les caisses de MSA.

Pour les personnes qui bénéficient déjà dudit statut, elles pourront encore continuer à en bénéficier pendant une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022. La période de 5 ans s’appréciant de date à date, le statut de conjoint collaborateur prendra fin au plus tard à la date du 31 décembre 2026.

Au-delà de cette période de 5 ans, les personnes qui continueront à participer de façon régulière aux travaux de l’exploitation pourront opter pour un statut de salarié ou de co-exploitant. Le chef d’exploitation devra alors effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises (ou du guichet unique électronique à terme) et joindre une attestation sur l’honneur de son conjoint dans les 2 mois suivant la modification de la situation.

A défaut de déclaration modificative du statut choisi, le conjoint sera considéré comme étant salarié de l’exploitation agricole.

Une dernière précision s’impose : les conjoints peuvent opter pour un autre statut avant le délai des 5 ans.