Publié le 15/11/2024
Le père salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement.
Conformément à l’article L.1225-4-1 du Code du travail, le salarié qui devient père bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant. Cette protection signifie que le licenciement serait considéré comme nul par les juges, ce qui pourrait entraîner la réintégration du salarié ou une compensation financière.
La loi prévoit cependant des exceptions. Un salarié venant d’être père peut être licencié en cas de faute grave (par exemple, un comportement mettant en danger l’intégrité des autres employés) ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif indépendant de l’arrivée de l’enfant. Cela peut inclure des raisons économiques, comme la fermeture de l’entreprise, ou une inaptitude médicale.
Source : article L1225-4-1 du Code du travail
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Laurine MAIGRAT
Juriste-Fiscaliste
Suivez-nous sur les réseaux sociaux