Publié le 27/11/2019
Il existe 2 périodes de prise de congés payés :
- Période dite de congés d’été : 4 semaines qui courent du 1er mai année N au 31 octobre année N
- Période de la 5ème semaine qui court du 1er mai année N au 30 avril année N+1
La période de prise de congés payés doit être communiquée à vos salariés 2 mois avant son ouverture soit avant le 1er mars pour une période de prise de congés qui débute au 1er mai.
L’organisation des congés relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Il faut tenir compte de :
- La situation familiale du salarié, notamment les possibilités de congé du conjoint, la présence d’un enfant, adulte handicapé ou personne âgée en perte d’autonomie
- L’ancienneté
- L’activité chez un ou plusieurs employeurs
En principe, les salariés effectuent leur demande de congés aux dates choisies. En cas de désaccord avec l’employeur, la décision appartient à ce dernier.
La durée du congé pris ne peut pas excéder 24 jours ouvrables sauf pour certains salariés justifiant de contraintes géographiques ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
En cas de fractionnement du congé principal ; le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables en continu entre 2 jours de repos hebdomadaires. Ces 12 jours doivent être pris durant la période dite de congés d’été.
L’employeur communique par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ, l’ordre de départ en congés payés. Ces dates devront être respectées sauf nécessités de l’activité de l’entreprise, attention l’employeur ne peut pas modifier les dates dans le mois qui précède le départ en congés payés, sauf circonstances exceptionnelles.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires afin que les salariés prennent la totalité de leurs congés.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Gladys BEAUTRAIT
Gestionnaire Paie
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