Primes

Publié le 26/08/2022

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est parue le 17 août. Sa mesure phare pour les employeurs et les salariés est la mise en place, de façon pérenne, d’une prime de partage de la valeur (PPV), qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

La PPV peut être mise en place soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement, soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe. La mise en place de la PPV est facultative et est possible par toute entreprise, quelle que soit sa taille.

La prime peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, à fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.

Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime.
Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine.

Le cas échéant, son montant peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée prévue au contrat en cas de temps partiel.
Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré est fixé à 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés appliquant un dispositif de participation volontaire notamment.

Le versement de la prime peut être réalisé à compter du 1er juillet 2022 en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. L’employeur peut donc verser la prime en 4 fractionnements maximum.

Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, selon le cas, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction. Elle est assujettie à la CSG/CRDS, au forfait social (dans les entreprises de 250 salariés et plus) et à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2023, en complément des exonérations sociales précitées, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et donc de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Source : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17