Publié le 26/05/2020
Modulation des conditions de travail des salariés validée par la DSS
Dans une instruction diffusée le 5 mai 2020, la direction de la sécurité sociale (DSS) a commenté les adaptations apportées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au contexte de la crise sanitaire. Comme le ministère du Travail, elle considère que son montant peut être modulé compte tenu des conditions de travail des salariés pendant la crise, au point d’être nulle et qu’il est possible d’exclure les télétravailleurs de son attribution.
Modulation du montant de la PEPA : la position du ministère du Travail posait question
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) que les employeurs peuvent mettre en place a été adaptée au contexte de la crise sanitaire liée au covid-19 par une ordonnance du 1er avril 2020.
Cette ordonnance a permis aux employeurs de moduler le montant de la PEPA en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie, pour récompenser les salariés qui ont été « au front » pendant la crise sanitaire.
Le ministère du Travail, dans un questions/réponses diffusé le 17 avril 2020, avait ainsi indiqué qu’il était possible pour l’employeur d’exclure les télétravailleurs de son versement (Q/R 2.6) et que la modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, pouvait permettre le versement d’un montant de prime nul (Q/R 2.11).
Ce point posait difficulté, car il était en contradiction avec l’instruction de la DSS du 15 janvier 2020, où il était clairement indiqué que si un critère de modulation pouvait faire varier le montant de la prime, il était exclu qu’il conduise à priver de prime un salarié qui y était éligible (instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020). Il restait à savoir si la DSS allait revenir sur sa position du début de l’année. C’est chose faite avec cette instruction du 16 avril 2020.
Elle reprend ainsi dans les mêmes termes les possibilités de moduler le montant de la prime compte tenu des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire : montant majoré pour les salariés qui sont restés présents, différences dans les conditions de travail de ceux-ci, temps de présence plus long pendant cette crise, etc.
Elle confirme la possibilité d’exclure les télétravailleurs du versement de la prime.
Enfin, elle admet également que la modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, peut permettre le versement d’un montant exonéré compris entre 0 et 1 000 €, seuil porté à 2 000 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
La DSS fait donc une « entorse », pour la question des conditions de travail, sur la position de principe de son instruction du 15 janvier 2020 selon laquelle un critère de modulation ne pouvait pas mettre une prime à zéro.
Les autres points de l’instruction
L’instruction de la DSS commente les autres mesures apportées par l’ordonnance du 1er avril 2020, en particulier le relèvement du plafond d’exonération à 2 000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, le report de la date de versement de la PEPA au 31 août 2020, etc.
La modulation doit être prévue dans l’acte qui met en place la prime
L’employeur entendant moduler le montant de la prime entre ses bénéficiaires en fonction d’un des critères autorisés (dont celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19) doit le prévoir dans l’accord d’entreprise ou de groupe, ou la décision unilatérale par laquelle il met en place la prime. Si ce n’est pas prévu, il est impossible de mettre en place une modulation « à la hussarde » au moment de son versement.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aurélie DUTER
Juriste/Fiscaliste
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