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Publié le 25/07/2024

Affectation à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite.

 

Les salariés bénéficiant d’une prime de partage de la valeur (PPV) peuvent décider d’affecter tout ou partie de cette prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.

Avec cette nouvelle option d’épargne salariale, lorsque l’entreprise dispose de tels plans, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié une fiche d’information, distincte du bulletin de salaire, précisant notamment le montant de la PPV, la possibilité d’affectation et le délai pour formuler une telle demande.

La demande d’affectation de la PPV doit être formulée par le salarié dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche d’information.

Les sommes affectées à un PEE ou PER seront exonérées d’impôt sur le revenu et pourront faire l’objet d’un abondement par l’entreprise.

Outil de fidélisation bénéficiant d’un dispositif d’exonération de charges sociales et d’impôts, si vous souhaitez être accompagné sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur ou obtenir plus de précisions, contactez l’équipe droit du travail du service juridique ou votre gestionnaire de paie.

 

Source : Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, JO du 30.

Prime de partage de la valeur

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Eleonore AMELOT

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