Prévoyance

Publié le 06/05/2022

Pour bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, les sommes versées par une entreprise au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire.

Le caractère collectif du régime suppose qu’il couvre un ensemble homogène de salariés, sans sélection subjective. Autrement dit, il doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux.

Depuis le 1er janvier 2022, le régime est présumé collectif si les catégories de cadres et de non cadres sont définies par référence aux deux premiers critères modifiés ci-après :
– Critère 1 : correspondant aux articles 2.1 (ingénieurs et cadres, certains VRP, certains mandataires sociaux) et 2.2 (employés, techniciens, et agents de maitrise assimilés aux ingénieurs et cadres) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
– Critère 2 : correspond à un seuil de rémunération égal à un, deux, trois, quatre et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les salariés qui dépassent huit fois le PASS ne peuvent constituer une catégorie objective.

Les autres critères ne sont pas modifiés.

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité selon ces conditions pour continuer de bénéficier des exonérations sociales et fiscales en vigueur.

Compte tenu des enjeux, nous vous conseillons de faire le point avec votre assureur dès à présent.

Source : décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, JO du 31