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Publié le 04/11/2022

Pour que les contributions patronales destinées au financement d’un régime de prévoyance complémentaire (risques frais de santé, incapacité, invalidité, décès) ou de retraite supplémentaire bénéficient d’une exonération de cotisations dans une certaine limite, ce régime doit répondre à plusieurs conditions : être mis en place selon un mode déterminé, être collectif et obligatoire, pour les frais de santé être conforme au cahier des charges des contrats responsables, etc.

Pour les risques dits « longs » (retraite supplémentaire, prestations destinées à couvrir l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude, le décès et, la dépendance), le régime peut exiger du salarié une condition d’ancienneté de plus de 12 mois.
Le code de la sécurité sociale permet pour les « autres risques » (en pratique les frais de santé), de réserver l’accès au régime à une condition d’ancienneté de plus de 6 mois.

La rédaction du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) mise à jour au 1er septembre 2022 conduit à penser que l’administration a modifié sa position concernant les conditions requises pour ces autres risques.
Le BOSS conclut que « s’agissant des dispositifs de remboursement de frais de soins de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée ».
Par conséquent, le BOSS ajoute l’absence de condition d’ancienneté pour l’accès aux régimes frais de santé aux conditions exigées pour le bénéfice du régime social de faveur, et ce contrairement à la doctrine antérieure.
Il est permis de penser que le BOSS va au-delà de la réglementation.

Toutefois, dans l’attente que cette question soit un jour tranchée par les tribunaux, nous vous conseillons de faire le point avec votre assureur ou votre mutuelle afin de vérifier si votre contrat comporte une condition d’ancienneté.

Source : BOSS, Protection sociale complémentaire, § 1250, 01/09/2022
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss

Prévoyance

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs

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