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Publié le 02/07/2020

La loi facilite le recours au prêt de main-d’œuvre entre entreprises

 

En principe, les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont autorisées à condition de satisfaire à trois conditions de forme :

– une convention de mise à disposition doit être signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice pour définir la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse ;

– un avenant au contrat de travail doit être signé par le salarié, afin de préciser le travail qui lui sera confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail et les caractéristiques particulières du poste qu’il occupera à titre temporaire ;

– le CSE (Comité Social et Economique) de l’entreprise prêteuse doit être consulté préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main-d’œuvre et informé des différentes conventions signées. Quant au CSE de l’entreprise utilisatrice, il doit être informé et consulté préalablement à l’accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci.

En outre, pour respecter le caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre, l’entreprise prêteuse ne doit facturer à l’entreprise utilisatrice que les salaires, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés aux salariés.

 

La seconde loi d’urgence Covid-19 assouplit ces règles.

S’agissant de la convention de mise à disposition, elle prévoit qu’une même convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, alors qu’en principe il doit être établi une convention par salarié.

S’agissant de l’avenant au contrat de travail signé avec chaque salarié mis à disposition, il n’a plus à fixer par avance les horaires d’exécution du travail au sein de l’entreprise utilisatrice, mais juste à définir un volume horaire hebdomadaire. Les horaires sont ensuite définis par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.

S’agissant de l’information et la consultation des CSE de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice, elles peuvent avoir lieu a posteriori par rapport à la mise en œuvre du prêt de main-d’œuvre et consister en une consultation sur les conventions de mise à disposition signées. Cette consultation doit avoir lieu au maximum 1 mois après la signature de la convention de mise à disposition.

La condition d’un but non lucratif est réputée remplie lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale qui seront déterminés par décret (à paraître).

Dans ce cas, le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice peut être inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition temporaire, ou même être égal à zéro.

L’étude d’impact de la loi donne des exemples des secteurs en tension qui pourraient avoir des besoins urgents de recrutement : l’agriculture, le secteur social et médico-social.

Ces dérogations aux règles habituelles du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Source : loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

Prêt de main d’œuvre

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs

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