Prélèvement à la source

Publié le 14/02/2022

Les grilles de taux neutres pour 2022 sont connues.

La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres aux contrats courts.
Sont visés :
– Les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
– Les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.

Par tolérance, cette règle peut aussi jouer pour les étudiants en convention de stage conclue pour une durée inférieure ou égale à deux mois.

Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié à une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.

Le GIP-MDS a indiqué dans une mise à jour du 14 janvier 2022 que l’abattement en 2022 passait à 657 €.

Si l’employeur dispose d’un taux de PAS personnalisé en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux au salarié concerné (sans abattement dans ce cas), quelle que soit la durée de son contrat. Par ailleurs, la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès lors que l’employeur dispose du taux propre du salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.

Source : base de connaissance DSN, fiche 2454 mise à jour le 14 janvier 2022.