Publié le 25/03/2022
Assiette des indemnités de rupture et PAS.
Le prélèvement opéré par l’employeur au titre de l’impôt sur le revenu (PAS) ne peut être déduit des éléments de rémunération devant être pris en compte pour le calcul des indemnités de rupture.
Le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié. Seules les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l’exécution du travail (frais professionnels) peuvent être déduites.
Source : arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021, n° 20-11738
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aurélie ARAUJO
Juriste-Fiscaliste
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