PLF 2023 : taux réduit et crédit d’impôt

Publié le 04/11/2022

Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit du taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois. Sont concernées les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe qui ne dépasse pas 10 M€ et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.

L’article 4 sexies du projet amendé prévoit d’augmenter la limite de bénéfice imposable au taux réduit qui serait portée de 38 120 à 42 500 €. Pour une entreprise qui atteindrait ce niveau de bénéfice, l’économie d’impôt serait de 438 €.

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels dont ont pu bénéficier les entreprises au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Aucun changement n’est apporté quant aux conditions et modalités d’application du crédit d’impôt, ce dernier ne concernerait que les PME au sens du droit européen (c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 50 M€ ou 43 M€). Le taux s’élèverait à 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie. Le crédit d’impôt serait plafonné à 25 000 € pour l’ensemble de la période d’application.

PLF 2023