Plan épargne retraite collectif

Publié le 25/07/2024

Modification des plafonds de versement volontaire par l’entreprise.

Pour rappel, le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) sont des dispositifs collectifs d’épargne salariale permettant aux salariés et à certains dirigeants de se constituer un complément de retraite en y affectant diverses sommes, notamment celles dues au titre de l’intéressement et de la participation.

L’entreprise peut également décider de compléter les sommes versées par le salarié en procédant à des versements volontaires.

Récemment, les plafonds de versement par l’employeur ont été modifiés. Ils sont désormais limités à 3 000 € par an et par salarié. La limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement des primes de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de ces primes, un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place, un dispositif de participation ou de participation volontaire.

Si vous souhaitez obtenir plus de précisions, contactez l’équipe droit du travail du service juridique.

Source : décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, JO du 30.