Plan épargne entreprise (PEE)

Publié le 25/07/2024

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé entrent en vigueur et un plafond d’abondement augmenté.

Les nouveaux cas de déblocages entrant en vigueur à compter du 7 juillet 2024 sont :

• Les dépenses affectées à la rénovation énergétique des résidences principales (ex. : travaux d’isolation thermique des toitures…).
• L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou partenaire « pacsé » auprès d’un proche au sens retenu pour le congé de proche aidant.
• L’acquisition d’un véhicule dit « propre ». Un véhicule est considéré comme tel s’il remplit l’une des deux conditions suivantes :

1. soit il utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, s’il s’agit :

• d’un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (véhicule appartenant à la catégorie M1 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
• d’une camionnette ;
• ou d’un véhicule à moteurs à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ;

2. soit il est un cycle à pédalage assisté, neuf (au sens du point 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route).

Le cas de déblocage anticipé pour les dépenses de proche aidant s’applique aux demandes présentées après le 07 juillet 2024. En conséquence, la situation de proche aidant peut avoir débuté avant l’entrée en vigueur du décret. La demande de déblocage anticipé n’a pas à être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Elle peut se faire à tout moment, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les cas de déblocage en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement.

En revanche, les demandes liées aux dépenses de rénovation énergétique des résidences principales ou d’acquisition d’un véhicule dit « propre » sont applicables aux faits générateurs (dépenses ou achat) postérieurs au 07 juillet 2024.

Entre également en vigueur l’augmentation du plafond des abondements de l’employeur au PEE, en cas de versement unilatéral de l’employeur, en vue de l’acquisition d’actions de l’entreprise.

Pour rappel, le PEE peut notamment être alimenté par l’abondement de l’employeur aux versements personnels des salariés, dans les conditions et limites fixées par le règlement du plan d’épargne. Sur chaque année civile, l’abondement de l’entreprise ne peut pas dépasser, pour chaque bénéficiaire, 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 709,44 € en 2024), dans la limite du triple des versements volontaires de l’intéressé.

La nouveauté concerne les situations de versement unilatéral de l’employeur en vue de l’acquisition par le(s) salarié(s) d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. Le décret porte le plafond à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (soit 7 418,88 € en 2024).

Source : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, JO du 6, portant application de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise.