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Publié le 16/05/2022

Le texte entre en vigueur le 15 mai 2022, date à laquelle le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) va déployer ses effets.

Le décret précise la notion d’éléments « utiles » à l’activité professionnelle. La consistance du patrimoine professionnel ne résulte pas d’un état descriptif, mais du seul critère de l’utilité du bien à l’activité de l’entreprise.

Le décret donne une liste d’exemples de ces biens utiles en complétant la définition : sont concernés les biens « qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité ».

Parmi les exemples sont mentionnés « le fonds agricole, le fonds de commerce, le fonds artisanal » et également « tous les biens corporels et incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ».

Une autre précision concerne les immeubles utiles à l’activité. Ils feront partie du patrimoine professionnel y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel. Le décret précise que, lorsque l’immeuble servant à l’activité est détenu par une société dont l’EI est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’EI, les titres de la société font partie du patrimoine professionnel.

Le statut des liquidités est également précisé. La trésorerie (fonds de caisse, numéraire…) fait également partie du patrimoine professionnel, tout comme « les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité ».

Il existera une présomption liée à la comptabilité. Dans le cas où l’EI doit tenir une comptabilité, le patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins les éléments enregistrés dans la comptabilité. De ces documents est également identifiée la rémunération tirée de l’activité qui est donc comprise comme le patrimoine professionnel.

Décret 28 avril 2022

Patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Guillaume LACROIX
Juriste-Fiscaliste

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