Paiement fractionné des droits de succession sur un compte courant d’associé

Publié le 03/03/2022

Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 24 janvier 2022 exclut le compte courant d’associé du champ du paiement fractionné des droits de succession.

Lors du dépôt d’une déclaration de succession pour laquelle il existe des droits de succession conséquents et s’il n’y a pas suffisamment de liquidités, alors les héritiers peuvent demander le paiement fractionné des droits. Il s’agit d’un étalement du paiement des droits de succession avec intérêts.

Le paiement des droits de succession peut être effectué sur une période d’un an (3 paiements à intervalle de 6 mois).

Le délai d’un an peut être porté à 3 ans (7 versements à 6 mois d’intervalle) lorsque l’actif de la succession est composé, pour 50 % au moins, de biens non liquides dont la liste exhaustive est la suivante (article 404 A, I, al. 4, annexe III du CGI) :
– brevets d’invention,
– clientèles,
– créances non exigibles au décès,
– droits d’auteur,
– fonds de commerce,
– immeubles,
– matériel agricole,
– bestiaux et récoltes,
– offices ministériels,
– parts sociales,
– valeurs mobilères non cotées,
– objets d’antiquité, d’art ou de collection.

En l’espèce, Monsieur X hérite d’un compte courant d’associé. Il sollicite le paiement fractionné des droits de succession en faisant valoir que le compte courant d’associé n’est ni liquide ni exigible. L’administration fiscale refuse la demande au motif que le compte courant d’associé ne figure pas sur la liste des biens non liquides.

La cour d’appel de Paris donne raison au tribunal de grande instance d’EVRY qui a jugé que M. X était infondé à demander le paiement fractionné pour le compte courant d’associé. Les héritiers reçoivent cette créance et sont taxables sur son montant. Cette créance ne peut pas être qualifiée d’actif non exigible, car son remboursement peut être demandé à tout moment (sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire). En l’espèce, aucune disposition ne venait se heurter au principe d’exigibilité à tout moment.

CA PARIS, 24 janvier 2022, n°20/05148