Paiement différé des droits de succession

Publié le 03/03/2022

Lors du dépôt de la déclaration de succession et en l’absence de liquidités, il est parfois possible de recourir au paiement différé ou fractionné des droits. Attachons-nous particulièrement au paiement différé.

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter du décès, cela est généralement fait par le notaire en charge de la succession.

Au moment du dépôt de la déclaration de succession, des droits de succession peuvent être dus selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt et la valeur des biens reçus (part dans la succession). Il faut savoir que les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession. Cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des cohéritiers le paiement de l’ensemble des droits, à charge pour celui qui aurait payé le tout de se retourner contre les cohéritiers. Cette solidarité n’existe pas entre les héritiers et le(s) légataire(s).

Que le paiement soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande qui doit comporter une offre de garanties (hypothèque sur un bien immobilier par exemple). Si la demande est acceptée par l’administration fiscale, les droits dus vont donner lieu au paiement d’un intérêt de 1,2 % pour les demandes formulées en 2022.

Le paiement différé est principalement demandé lorsque les héritiers reçoivent des biens en nue-propriété (par conséquent ils n’auront pas les revenus attachés aux biens). Le paiement des droits sera alors reporté jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter soit de la date à laquelle l’usufruit rejoint la nue-propriété (le redevable devient plein propriétaire et perçoit alors les revenus du bien) ou lors de la vente totale ou partielle de cette nue-propriété (si le prix de cession est inférieur aux droits de succession dus, alors il est possible de maintenir le mécanisme du paiement différé sur le solde restant dû).