De nouvelles mentions fiscales sont obligatoires.
Le bulletin de paie doit désormais mentionner obligatoirement :
– le montant net imposable,
– le montant de l’impôt prélevé à la source,
– le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu,
– les montants cumulés.
Ces modifications sont applicables aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aurélie DUTER
Juriste/Fiscaliste
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