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Publié le 17/02/2022

De nouvelles mentions fiscales sont obligatoires.

Le bulletin de paie doit désormais mentionner obligatoirement :
– le montant net imposable,
– le montant de l’impôt prélevé à la source,
– le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu,
– les montants cumulés.
Ces modifications sont applicables aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022.

Source : arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail

Nouveaux bulletins de paie depuis janvier 2022

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Aurélie DUTER
Juriste/Fiscaliste

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