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Publié le 06/04/2023

L’ancien code de l’artisanat datant de 1952, incomplet et partiellement obsolète sera remplacé, le 1er juillet courant, par un nouveau code regroupant les dispositions applicables aux artisans.
Le décret 52-849 du 16 juillet 1952 avait instauré un premier code de l’artisanat. Mais, au fil des réformes, certaines dispositions légales ou réglementaires concernant ce secteur, n’y avaient pas été intégrées. Certaines des dispositions étaient en outre devenues obsolètes.
Dispersées dans plusieurs textes, les règles applicables aux artisans étaient ainsi peu à peu devenues incompréhensibles.
Face à ce constat, la loi 2022-172 du 14 février 2022, avait autorisé le Gouvernement à refondre et mettre à jour l’ancien code par voie d’ordonnance.
C’est l’objet de l’ordonnance 2023-208 du 28 mars 2023.
L’ordonnance du 28 mars 2023 regroupe donc les règles applicables aux artisans au sein d’un code entièrement réorganisé distinguant :

  • les activités ;
  • les personnes ;
  • les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.

Contrairement au précédent, ce nouveau code distingue d’un côté les règles législatives et, de l’autre, les règles réglementaires.
Cette recodification est réalisée à droit constant, c’est-à-dire, que les règles regroupées sont, pour l’essentiel, inchangées.

Source : Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat et rapport au Président de la République

Nouveau code de l’artisanat

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Guillaume LACROIX
Juriste-Fiscaliste

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