Modalités d’application de la baisse du taux de droits de mutation à titre onéreux en cas d’acquisition par un couple primo-accédant

Publié le 23/10/2025

Les modalités d’application de la baisse des droits de mutation en cas d’acquisition par un couple primo accédant sont aujourd’hui précisées par une réponse ministérielle.

La loi de finances pour 2025 a donné la possibilité aux départements d’acter, par délibération, une hausse temporaire de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %, et ce, pour les actes et conventions conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Toutefois, il a été prévu que cette hausse ne s’appliquerait pas aux primo-accédants, c’est-à-dire aux acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 2 années précédant la signature de l’acte d’acquisition, dès lors que le bien acquis est destiné à leur résidence principale.

La question se posait néanmoins quant à l’application de cette exception dans le cas d’une acquisition par un couple, dont un seul des membres remplit la condition de primo accession. Une réponse ministérielle en date du 16 septembre 2025 est donc venue préciser les choses.

Ainsi, en cas d’acquisition par un couple marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts ou de communauté universelle, les deux membres du couple doivent satisfaire à la condition de primo accession pour que la hausse temporaire de droits de mutation à titre onéreux ne s’applique pas.

En cas d’acquisition réalisée avec des fonds propres ou à travers une opération de remploi ou de subrogation de bien propre par un seul des époux mariés sous un régime communautaire, la condition de primo accession s’applique uniquement pour l’époux concerné, sous réserve du respect de la double déclaration dans l’acte.

En cas d’acquisition en indivision, chaque acquéreur bénéficie de l’absence de hausse de droits de mutation à hauteur de sa quote-part s’il répond personnellement à la condition de primo accession. Ce principe est applicable aux concubins, partenaires pacsés ainsi qu’aux époux mariés sous un régime de séparation de biens.