Publié le 06/12/2024
Le numéro fiscal du logement doit figurer dans le bail.
Depuis le 1er janvier 2024 et selon l’article 5 du décret n°2023-796 du 18 août 2023, le numéro fiscal du logement, ou numéro variant fiscal du logement, doit désormais figurer obligatoirement sur le contrat de bail. Ce numéro se compose de 12 chiffres, les deux premiers indiquant le département.
Ce numéro fiscal se trouve dans votre espace personnel en ligne sur le site des impôts. Pour y accéder :
- se connecter sur le site « impots.gouv.fr »;
- allez sur la rubrique « Biens immobiliers »;
- sélectionnez le bien concerné pour consulter les détails : cliquer sur « consulter »
- le numéro fiscal du logement se trouver en haut du descriptif du logement.
Si le bien est géré sous mandat de gestion, il convient de communiquer le numéro fiscal du bien concerné à son gestionnaire.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Jean-Michel CHAUMELLE
Comptable
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