Liste des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire

Publié le 26/08/2022

En principe, lorsqu’un locataire souhaite engager ses travaux de transformation de son logement, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur. A défaut, ce dernier peut exiger la remise en état du bien lors du départ du locataire.
La loi Climat du 22 août 2021 a toutefois prévu un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant la rénovation énergétique du logement sont réalisés par le locataire et à ses frais. Le formalisme est le suivant : le locataire fait une demande écrite précisant les travaux envisagés par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du bailleur. En l’absence de réponse dans un délai imparti de 2 mois, le bailleur est réputé avoir donné tacitement son accord à la réalisation de ces travaux. Par conséquent, en son absence de réponse, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en état du lieu.

Le décret d’application du 20 juillet 2022 fixe aujourd’hui la liste des travaux que le locataire est ainsi autorisé à réaliser sans autorisation écrite de son bailleur :
– isolation des planchers bas,
– isolation des combles et des plafonds de combles,
– remplacement des menuiseries extérieures,
– protection solaire des parois vitrées ou opaques,
– installation ou remplacement d’un système de ventilation,
– installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Il est à noter que les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement des immeubles collectifs sont exclus de cette liste, tout comme ceux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur ou modifiant sa destination.

Cette mesure est entrée en vigueur le 22 juillet 2022.

Source : décret 2022-1026 du 20 juillet 2022