L’inefficacité d’un congé par e-mail malgré son accusé de réception

Publié le 15/02/2024

Une récente affaire juridique met en lumière l’importance du respect des formalités légales en matière de congé locatif. Un locataire ayant notifié son congé par e-mail, et même si celui-ci a été reconnu par le bailleur, a été contraint de payer les loyers jusqu’à l’entrée d’un nouveau locataire, faute de régularisation conforme aux exigences légales.

Lorsqu’un locataire souhaite résilier son bail d’habitation, il est nécessaire de respecter un délai de préavis. La notification de ce congé doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis débute à partir de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. En cas de non-respect de ces formalités, le bail ne prend pas fin et le locataire reste responsable du paiement des loyers et charges jusqu’à la fin du bail ou jusqu’à la relocation du logement.

En effet dans une affaire récente, un locataire a notifié son congé par e-mail au bailleur. Bien que le bailleur ait accusé réception du congé par courriel, il a demandé au locataire de le notifier conformément aux exigences légales. Malgré la remise des clés et la réalisation de l’état des lieux de sortie, le locataire n’a pas suivi les procédures légales pour notifier son départ. Par conséquent, les loyers et charges ont continué à être dus jusqu’à l’entrée d’un nouveau locataire. Il est important de noter la distinction entre un e-mail ordinaire et une lettre recommandée électronique, cette dernière ayant la même valeur qu’une version papier lorsqu’elle est délivrée conformément aux exigences légales par des prestataires agréés.

Source : CA Caen, 11 janv. 2024, n° 21/03398