Licenciement
Un accident en état d'ivresse avec un véhicule de fonction peut constituer une faute grave.
Publié le 15/07/2022
Les juges confirment qu’un employeur peut licencier un salarié pour faute grave pour des faits tirés de sa vie personnelle lorsqu’ils sont indissociables de son activité professionnelle.
L’affaire concerne un salarié qui a causé un accident en rentrant chez lui sous l’empire d’un état alcoolique, au volant de son véhicule de fonction, après un salon professionnel.
Les faits reprochés se rattachent donc à sa vie professionnelle, ce qui autorise l’employeur à se placer sur le terrain du licenciement disciplinaire.
Source : Cour de cassation du 19 janvier 2022, n° 20-19742 D
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs
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