L’exercice des professions libérales réglementées en société encadrée par une nouvelle ordonnance

Publié le 16/02/2023

Cette nouvelle ordonnance instaure tout d’abord la notion de « professionnel exerçant ». Elle la définit comme la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France, conformément aux textes qui règlementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession. Précisant que la seule réalisation d’actes de gestion ne confère pas cette qualité.

Pour orienter les professionnels cherchant à s’installer, le texte énumère les différentes formes de société pouvant être créées, en rappelant leurs conditions de fonctionnement.

Les professions libérales y sont classées en trois grandes familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie.

Bien que seulement 1/3 des professionnels libéraux exercent leur activité au sein d’une société, leur chiffre s’accroît au fil des années, et le gouvernement entend bien simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable à ces professions.

Source : Ord., n° 2023-77, 8 févr. 2023, relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées : JO, 9 févr. 2023