Publié le 03/10/2024
A compter du 1er septembre 2024 les commissaires de justice pourront pratiquer l’intermédiation immobilière après avoir informé leur chambre régional et le procureur général près de la cour d’appel du ressort de leur office.
Depuis la fusion en 2022 des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice se voient confier de nouvelles responsabilités.
Depuis le 1er septembre 2024, ils peuvent également intervenir comme intermédiaires dans la vente de biens immobiliers qu’ils administrent ou de lots de copropriété dont ils sont syndics.
Ces nouveaux pouvoirs incluent la capacité de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé et de négocier des transactions immobilières.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté de moderniser et diversifier les missions des commissaires de justice, leur offrant ainsi un rôle central dans le domaine immobilier.
Art. 11 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024

UNE EXPERTISE SIGNÉE
Justine SLINKMAN
Juriste-Fiscaliste
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