Publié le 19/09/2025
La transparence de la justice franchit une nouvelle étape : à partir du 30 septembre 2025, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires seront accessibles en ligne. Suivront progressivement celles des conseils de prud’hommes, des juridictions pénales et des cours d’appel, selon un calendrier échelonné jusqu’à fin 2028.
A compter du 30 septembre 2025 les décisions des tribunaux judiciaires seront mises à disposition du public et des tiers.
Concernant les décisions rendues par les conseils de prud’hommes il faudra encore attendre le 30 septembre 2026.
Par ailleurs, l’ensemble des décisions de justice seront mises à disposition du public, au plus tard le :
- 31 décembre 2027 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière délictuelle ;
- 31 décembre 2028 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2028 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle ;
- 31 décembre 2028 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle.
Source : Arrêté du 29 août 2025 modifiant l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Naomi PAYET-MORICE
Juriste-Fiscaliste
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