Les congés payés non pris peuvent-ils être payés ?

Publié le 09/05/2025

Avec l’arrivée du printemps, la période de solde des congés payés approche. Cependant, certains salariés ne prennent pas leurs congés dans les délais impartis. La question suivante se pose : ces congés non pris peuvent-ils être payés au salarié ? Voici un aperçu des règles concernant le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

1. Indemnité compensatrice de congés payés : quand peut-elle être versée ?

• Lors du départ du salarié

Lorsque le salarié quitte l’entreprise (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle), les congés payés acquis et non pris doivent être indemnisés. Cette indemnité apparaît sur le solde de tout compte. Les congés reportés de l’année précédente, avec l’accord de l’employeur ou de droit, doivent également être versés au salarié.

• Lorsque l’employeur a empêché la prise des congés

Un salarié ne peut pas perdre ses congés si leur non-utilisation est due à des faits imputables à l’employeur tels qu’une surcharge de travail, un refus injustifiés de congés, une désorganisation ou un manque de personnel. Dans ce cas, le paiement des jours non pris est possible même sans rupture du contrat.

Concernant la preuve de la non-imputabilité de la situation à l’employeur : c’est à l’employeur, et non au salarié, de prouver qu’il a mis en œuvre les mesures nécessaires pour permettre la prise des congés. En l’absence de cette preuve, le versement de l’indemnité compensatrice est automatiquement dû.

L’employeur doit démontrer, justificatifs à l’appui (planning de congés, relances, communication écrite), qu’il a bien informé le salarié de ses droits et qu’il lui a laissé une réelle possibilité de les poser.

2. Congés payés non pris : les solutions pour ne pas les perdre

Il existe plusieurs possibilités pour les salariés de ne pas perdre leurs congés payés non pris. Voici un aperçu des options disponibles.

Le report des congés possible dans trois cas :

• Le report de droit : lorsque le salarié n’a pas pu solder ses congés en raison de certains congés légaux, il bénéficie d’un report de droit sur la période suivante, qui ne peut pas être refusé par l’employeur. Cela concerne notamment les congés suivants : congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation à temps plein, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale pour enfant malade, congé de proche aidant.
• Le report de 15 mois minimum pour les arrêts de travail. Suite à la loi du 22 avril 2024 (transposition de la directive européenne dite « DDADUE »), les salariés qui n’ont pas pu solder leurs congés en raison d’un arrêt de travail (maladie, AT/MP) peuvent bénéficier d’un report de congés de 15 mois minimum. Cette durée peut être allongée par accord d’entreprise. Des règles particulières s’appliquent en fonction de la durée de l’arrêt de travail (+/- 1 an) et la date de début du report est conditionnée à l’information du salarié sur ses droits.
• Le report sur accord de l’employeur. Lorsqu’un salarié n’a pas pu poser ses congés à temps, il peut en demander le report, mais l’employeur a la possibilité de le refuser si aucune contrainte objective ne justifie ce report.

Le placement des congés sur un compte épargne temps (CET) : certains jours de congés non pris peuvent être placés sur un CET, à condition que ce dispositif existe dans l’entreprise. Tous les congés payés ne peuvent pas être placés sur un CET, mais seulement la 5^ème semaine, les jours de fractionnement et les congés conventionnels (ancienneté, sujétions particulières, etc.). Le CET permet de conserver ces jours pour un usage ultérieur ou de les monétiser selon les modalités prévues par l’accord collectif applicable.