Les conditions d’une retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Publié le 20/06/2022

Le dispositif de retraite progressive permet de percevoir une « fraction » de sa pension de retraite provisoire, en gardant son activité professionnelle de façon « réduite ».

Cette possibilité était réservée aux salariés dont le temps de travail était fixé en heures. Cette formule permet de réduire son temps de travail, tout en continuant à acquérir des droits à la retraite (trimestres et points), et en percevant une fraction de pension.

Désormais, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permet aux salariés dont le temps est en « forfait jours » d’accéder à cette faculté, dès lors que le demandeur dispose de 150 trimestres (minimum), est âgé de 60 ans et est « exclusivement » salarié.

Les conditions d’accès ont été précisées par le décret du 26 avril 2022 notamment vis-à-vis de la condition de « réduction d’activité ».

La nouvelle durée de travail devra être comprise entre 40 et 80 % de la durée maximale du travail exprimée en jours.

La fraction de la pension sera égale à la différence entre 100 % et le temps de travail conservé.

La modification du temps de travail pourra avoir un impact vis-à-vis de la fraction perçue. Si les conditions ne sont plus respectées, alors il y aura suspension du versement de la fraction de la pension. Attention, si le salarié reprend une activité à temps complet, il ne pourra plus demander le bénéfice de la retraite progressive.

Les éléments qu’il devra produire :
– Le contrat de travail à temps réduit par rapport à la durée maximale exprimée en jours, en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
– Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce plus aucune autre activité professionnelle ;
– Une attestation de l’employeur faisant apparaître la durée de travail maximale exprimée en jours applicable à l’entreprise ;
– Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la demande.

A suivre dans un prochain Pêle-Mail : les conditions pour les dirigeants, dits « assimilés salariés »

Décret 2022-677 du 26 avril 2022