Les associations doivent désormais réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs

Publié le 23/05/2024

Déclaration par les organismes philanthropiques de leurs bénéficiaires effectifs.

La loi portant sur différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi « DDADUE 4 ») a pour but d’adapter diverses directives et de mettre en harmonie le droit national avec plusieurs règlements européens.

Ainsi, le 24 avril 2024, cette nouvelle loi vient parfaire les dispositions françaises en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs. Désormais, les associations, les fondations, les fonds de dotation et les fonds de pérennité sont aussi tenus de déclarer les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs au sein des registres qui leur sont dédiés (répertoire national des associations ou registre dédié aux autres structures philanthropiques, en cours de développement informatique).
Jusqu’à présent, cette obligation n’était valable que pour les associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

De plus, la loi prévoit clairement que les placements collectifs ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes une société, ainsi que les groupements d’intérêt économique, sont tenus de déclarer au RCS les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

L’autorité administrative devant contrôler par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés.
Les entités ne respectant pas cette nouvelle obligation déclarative s’exposent aux sanctions pénales prévues à l’article L. 574-5 du code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 574-5, al. 1, mod.).