L’employeur doit garantir l’application correcte du forfait annuel en jours !

Publié le 18/10/2024

.Le suivi de la charge de travail des salariés en forfait annuel en jours n’est pas optionnel. Tout manquement expose l’employeur à des sanctions.

Pour être valide, une convention de forfait annuel en jours doit être encadrée par un accord collectif. Dont les stipulations permettent de garantir le respect d’une durée raisonnable de travail ainsi que le respect des repos journaliers et hebdomadaires. Cela passe par un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié.

L’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures de suivi définies par l’accord collectif et reprises dans le contrat de travail. En cas de litige, la convention de forfait annuel en jours ne sera pas validée. Si les juges constatent que l’employeur ne respecte pas ces obligations conventionnelles.

Il est donc essentiel de suivre de près les modifications apportées par vos conventions collectives lors des négociations nationales car ces changements s’imposent aux employeurs.

Si l’employeur ne respecte pas les mesures de suivi de la charge de travail prévues la convention de forfait jours devient inopposable au salarié. Cela signifie que la convention de forfait n’est pas annulée. Mais elle perd son effet et est donc inopposable au salarié à compter de la défaillance de l’employeur. Tant que cette situation perdure (c’est-à-dire sans modification du contrat de travail), le salarié peut réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires.

Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 octobre 2024, n° 22-16519 FS-B