Publié le 25/03/2022
La loi Lemoine, publiée le 1er mars 2022, vient assouplir le régime de l’assurance emprunteur immobilier facilitant ainsi les démarches des particuliers.
La nouvelle loi vient instituer, dès 2022, un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Les assureurs auront d’ailleurs l’obligation d’informer les assurés de ce droit de résiliation, et ce, chaque année.
Le questionnaire de santé va par ailleurs être supprimé dans certains cas, notamment pour les contrats de prêt inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’assuré.
Enfin, le droit à l’oubli est abaissé à cinq ans pour les personnes ayant eu un cancer ou ayant été atteintes de l’hépatite C.
Loi n°2022-270, 28 février 2022
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Mélissa GALLIMARD
Juriste-Fiscaliste
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