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Publié le 24/08/2022

Une société civile immobilière, détenue majoritairement par une personne physique, a fait l’acquisition en avril 2014 d’un ensemble immobilier composé d’un appartement et de places de stationnement.

Elle vend ce bien le 12 novembre de la même année et l’associé majoritaire invoque, à cette occasion, l’exonération prévue lors de la cession de la résidence principale. Cette exonération ayant été remise en cause par l’administration, le contribuable invoque une plus-value nulle après majoration du prix d’acquisition du coût des travaux réalisés.

L’administration rejette la réclamation du contribuable.

Par un arrêt confirmatif, la cour administrative d’appel de Nantes a validé la position de l’administration. Afin de déterminer le montant de la plus-value imposable, le cédant d’un immeuble peut majorer le prix d’acquisition du montant des dépenses exposées pour y faire réaliser, par une entreprise, une ou plusieurs prestations de travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, à condition de pouvoir justifier ces dépenses.

Dans cette affaire, les factures ont été établies au nom de l’associé et non au nom de la SCI propriétaire, et acquittées par lui. Aucune facture n’indique l’adresse du chantier et elles ne contiennent pas de décompte précis des prestations effectuées et des marchandises fournies. Aucun état descriptif du logement avant et après travaux n’est produit. L’argument de l’associé selon lequel il a réglé les factures pour le compte de la société est écarté dès lors qu’il n’établit pas l’existence de virements bancaires entre la société et lui correspondant au montant des factures évoquées. L’administration a refusé la déduction des dépenses d’amélioration demandées par le contribuable.

CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 20NT01369

Le prix d’acquisition n’est pas majoré par les factures au nom d’un associé d’une SCI

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Guillaume LACROIX
Juriste-Fiscaliste

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