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Le locataire d’un bien loué par bail commercial bénéficie en cas de vente du bien, qui lui est loué, d’une faculté d’acquérir le bien en priorité.
Ce droit de « préemption » est établi par les dispositions de l’article L 145-46-1 du code de commerce.
Toutefois, ce droit ne peut s’exercer sur des biens compris dans le même ensemble immobilier.

Le propriétaire A d’un ensemble immobilier comprenant différents lots, dont un local commercial, d’un appartement à usage d’habitation, a vendu l’ensemble immobilier à un acquéreur B.

Le preneur du bail commercial portant sur le « seul » local commercial a demandé l’annulation de la vente au motif de non-respect de son droit de préemption.

La Cour de cassation a rejeté sa demande faisant respecter l’application des mêmes dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce. Cet article précise par son dernier alinéa le cas de non application du droit de préemption à la cession globale.

Cass 3ème Civ 29 juin 2022

Le preneur d’un bail commercial ne peut préempter sur l’ensemble immobilier

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Valérie LENOIR
Juriste-Fiscaliste

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