Le preneur d’un bail commercial ne peut préempter sur l’ensemble immobilier
Pas de prétention plus grande que le droit personnel.
Publié le 24/08/2022
Le locataire d’un bien loué par bail commercial bénéficie en cas de vente du bien, qui lui est loué, d’une faculté d’acquérir le bien en priorité.
Ce droit de « préemption » est établi par les dispositions de l’article L 145-46-1 du code de commerce.
Toutefois, ce droit ne peut s’exercer sur des biens compris dans le même ensemble immobilier.
Le propriétaire A d’un ensemble immobilier comprenant différents lots, dont un local commercial, d’un appartement à usage d’habitation, a vendu l’ensemble immobilier à un acquéreur B.
Le preneur du bail commercial portant sur le « seul » local commercial a demandé l’annulation de la vente au motif de non-respect de son droit de préemption.
La Cour de cassation a rejeté sa demande faisant respecter l’application des mêmes dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce. Cet article précise par son dernier alinéa le cas de non application du droit de préemption à la cession globale.
Cass 3ème Civ 29 juin 2022
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Valérie LENOIR
Juriste-Fiscaliste
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