Le permis de conduire se dématérialise
Le permis de conduire dématérialisé se généralise dans toute la France, depuis le 14 février.
Pacte de préférence sans durée : valable mais résiliable !
Un pacte de préférence conclu sans limitation de durée, est valable mais peut être résilié à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable. Il arrive parfois, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, de rencontrer une convention par laquelle le propriétaire s’engage à donner la priorité à une personne donnée, avant de vendre son […]
Evolution du barème de cotisations sociales des non-salariés agricoles au 1er janvier 2026
L’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles sera modifiée à compter du 1er janvier 2026. A la même date, le taux des cotisations des branches maladie, AVAD et RCO sera révisé. Un décret déjà publié précise ces nouvelles modalités. La réforme, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 […]
L’employeur doit garantir l’application correcte du forfait annuel en jours !
.Le suivi de la charge de travail des salariés en forfait annuel en jours n’est pas optionnel. Tout manquement expose l’employeur à des sanctions. Pour être valide, une convention de forfait annuel en jours doit être encadrée par un accord collectif. Dont les stipulations permettent de garantir le respect d’une durée raisonnable de travail […]
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