Le crédit d’impôt favorisant la sortie du glyphosate n’est pas soumis à la réglementation de minimis

Publié le 02/06/2023

Mis en place pour accompagner les exploitations agricoles souhaitant renoncer à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » a été introduit par la loi de finances pour 2021 et est prolongé pour 2023.

Si les dispositions de l’article 52 de la loi de finances pour 2023 subordonnaient le bénéfice du crédit d’impôt au respect de la réglementation européenne des aides de minimis, plafonnant les aides publiques à 200 000 € par période de trois exercices fiscaux, tel n’est désormais plus le cas.
En effet, le décret du 10 mai 2023 prévoit que le bénéfice du crédit d’impôt prévu en faveur des exploitants n’utilisant pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023, n’est pas subordonné au respect de la réglementation des aides de minimis applicable au secteur de l’agriculture.

Plus précisément, le gouvernement indique avoir été autorisé par la Commission européenne, à mettre en œuvre le crédit d’impôt « sortie du glyphosate », en dehors du plafond de minimis, sur la base de l’encadrement temporaire de crise pour « les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine pour les années 2022 et 2023 ».

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?

Ces mesures s’appliquent aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables, et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au cours des années 2021 à 2023.
La demande doit être effectuée au moment de la déclaration de revenus 2023.

Quel est le montant du crédit d’impôt « sortie glyphosate » ?

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 € (montant multiplié dans les GAEC par le nombre d’associés dans la limite de quatre).
Il n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou des entreprises agricoles certifiées HVE.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate.

Source : Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 paru au journal officiel le 12 mai 2023.